Avis juridique

Dernière mise à jour : 21 octobre 2014

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  12. Les codes promotionnels, coupons, codes de coupons et autres promotions et coupons similaires (les « codes promotionnels ») sont de nature limitée et peuvent expirer ou être annulés avec ou sans préavis. Les codes promotionnels sont nuls là où ils sont interdits par la loi. Les codes promotionnels ne peuvent être combinés à aucune autre offre, et ne peuvent pas être combinés, copiés, vendus ou autrement offerts. Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser plus d’un code promotionnel à la fois, à moins d’indication explicite à cet effet sur le site. Les codes promotionnels n’ont aucune valeur en argent comptant et peuvent être annulés ou modifiés en tout temps, pour quelque raison que ce soit.
  13. JCS peut, en tout temps et à son entière discrétion, vous interdire d’utiliser le site. Toutes les dispositions des présentes Modalités et conditions qui de par leur nature doivent survivre à l’annulation des droits d’utilisation (y compris tout avis de non-responsabilité, toute limitation de la responsabilité, tout avis d’exclusion des représentations, garanties et conditions et toute déclaration reconnaissant les droits de propriété intellectuelle de JCS et de ses affiliés, de ses subsidiaires et de sa société mère ainsi que de tout tiers) continueront d’avoir force exécutoire après une telle interdiction.
  14. Les présentes Modalités et conditions seront régies, interprétées et appliquées en vertu des lois de la province de l’Ontario, sauf si la juridiction canadienne dans laquelle vous résidez exige l’application d’autres lois. Dans ce cas, les lois de votre juridiction s’appliqueront, en plus des lois canadiennes applicables. Dans les limites permises par les lois applicables, les parties reconnaissent de façon irrévocable la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario.
  15. Les présentes Modalités et conditions représentent l’entière entente entre vous et JCS relativement à votre utilisation du site, et l’emportent sur toute entente, convention ou représentation précédente s’y rapportant. Toute défaillance ou délai de la part de JCS à exercer ses droits, pouvoirs et recours en vertu des présentes ne doit pas être considéré comme une renonciation à de tels droits, pouvoirs et recours. L’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours n’empêche ni son exercice subséquent, ni l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours. Si jamais une des dispositions ou parties des présentes Modalités et conditions s’avère pour une raison ou une autre contraire à la loi, invalide ou non exécutoire, dans toute juridiction que ce soit, elle n’affectera en rien la légalité, la validité ou la force exécutoire des dispositions ou parties restantes, selon le cas, ni la légalité, la validité ou la force exécutoire d’une telle disposition ou partie dans toute autre juridiction. Par la présente, les parties expriment leur volonté expresse que les présentes modalités et conditions ainsi que tous les documents y afférant soient rédigés en langue anglaise. It is the express wish of the parties that these Terms and Conditions and all related documents be drawn up in English.